Selon cette ordonnance du 17 novembre 1958, toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de s’y rendre. Ne pas comparaître est, théoriquement, passible de deux ans d’emprisonnement et de 7500 euros…
Alexis Kohler ne sera pas poursuivi pour avoir séché une commission d’enquête de l’Assemblée – POLITICO
